Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Il n’est pas possible une nouvelle fois de légiférer par ordonnance pour décider du destin des territoires ultramarins. Les spécificités de ces territoires ne doivent pas être ainsi méprisées et méritent un réel débat parlementaire. Ces ordonnances laissent les possibles adaptations à la discrétion du Gouvernement, rien n’a été pensé pour les territoires ultramarins pour lesquels une mise en oeuvr… (extrait)