Amendement n° 1188 de M. Frédéric Maillot à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution sont exclus des dispositifs de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but de prendre en considération les situations particulières de chacun des dits « Outremer ». Ces territoires subissent un taux de chômage sans commune mesure avec la France Hexagonale (18% à la Réunion, 21% en Guadeloupe, 14% en Guyane contre 7% dans l’Hexagone). Le Taux d’emploi est aussi moins important (49% à la Réunion contre 67% en France hexagonale, selon les ch… (extrait)