Non soutenu.
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin d'adapter les dispositions du présent projet de loi aux collectivités d'outre-mer. Nous nous opposons au recours aux ordonnances : l'application ou non de telles mesures dans les Outre-mer mérite un débat devant la représentation nationale et pas une transposition en cati… (extrait)