Amendement n° AS1429 de M. Paul Christophe à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « voie d’ ».

Amendement rédactionnel.