Amendement n° AS1057 de Mme Nathalie Bassire à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1er par les phrases suivantes : « Les ordonnances prévues à cet alinéa font l’objet d’une négociation avec les conseils départementaux ou territoriaux des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les Parlementaires du territoire concerné sont invités à ces négociations avec voix consultative. Les ordonnances ne peuvent inclure les sanctions envers les bénéficiaires du revenu de solida… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement se propose de soumettre la rédaction des ordonnances relatives à l’application du projet de loi en Outre-mer, à une négociation avec les conseils départementaux et territoriaux des territoires d’Outre-mer - en y associant les parlementaires concernés - afin de garantir une voix à la représentation de ces populations avant l’application de la loi. Par ailleurs, la mise en œuvre d’un … (extrait)