Amendement n° 824 de M. Max Mathiasin à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette adaptation est mise en œuvre de façon différenciée dans chacune de ces collectivités en coopération étroite avec les élus locaux, les parlementaires et les acteurs économiques et sociaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la disposition prévoyant que le Gouvernement légifèrera par ordonnance pour l'application du présent projet de loi dans les Outre-mer. Les territoires d'Outre-mer sont en effet les seuls à faire l'objet d'une telle procédure. De plus, aucune précision, aucun objectif n'apparait dans le présent dispositif ce qui ne permet pas à la représentation nationale de se pronon… (extrait)