Amendement n° AS1056 de Mme Nathalie Bassire à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article 11 octroie au gouvernement la capacité d’appliquer la présente loi aux outre-mer par ordonnance. Ce faisant, il ne donne pas d’indication concernant les mesures d’adaptations qu’il envisage pour appliquer un projet de loi dont les dispositions sont largement inappropriées aux contextes des territoires d’outre-mer. C’est ainsi que le Conseil Départemental de la Réunion signait à … (extrait)