Amendement n° CF4 de M. Philippe Brun à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour 2023, figurent dans les dépenses retraitées précitées, les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain lorsque leur niveau d’évolution par rapport à celles constatées au compte de gestion 2022 est supérieure à 15 %, pour la fraction de ces dépenses supérieure à ce seuil. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à neutraliser, pour le calcul du respect de la trajectoire de dépenses des collectivités à l’objectif national, les dépenses énergétiques dont l’évolution est supérieure à 15 % soit le plafond d’évolution fixé par le Gouvernement pour les dépenses de gaz et d’électricité des ménages dans le cadre du bouclier tarifaire. En effet, l’ar… (extrait)