Amendement n° 18 de Mme Francesca Pasquini à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 10 à 20. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 33.

L'exposé des motifs

Contrairement à tous les engagements pris par l’Exécutif, la loi de programmation pour les finances publiques prévoit un nouveau dispositif de réduction des dépenses locales à hauteur de 15 milliards d’euros à l’horizon 2027. Aggravant le dispositif de Cahors, il augmente le nombre de collectivités concernées et alourdit les sanctions applicables. Dans un contexte de crise mondiale, la tendance à … (extrait)