Tombé.
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles. » II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’alinéa précédent »… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ADF, prévoit d’exclure les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre des dépenses retenues, conformément aux échanges entre le Gouvernement en amont des débats parlementaires. Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’attein… (extrait)