Amendement n° 12 de M. Mickaël Bouloux à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise à ce que la mise en œuvre de l’article 23 soit respectueux des décisions prises par les exécutifs locaux, lesquels auront majoritairement adopté leur budget en décembre 2022, avant même que la présente loi ne soit promulguée, en décalant son entrée en vigueur à 2024. De la même façon que la précédente lo… (extrait)