Amendement n° 31 de Mme Lise Magnier à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la mise en oeuvre de l'article 23 soit respectueux des décisions prises par les exécutifs locaux, alors même que la loi n'est pas promulguée. En effet, une grande partie des grandes collectivités votent leur budget en décembre, avant le début de l'année civile. De la même façon que lorsque la précédente loi de programmation, promulguée le 22 janvier 2018, avait conduit… (extrait)