Amendement n° CF38 de M. Nicolas Sansu à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 24.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le mécanisme d’ajustement en cas d’écart avec l’objectif de dépenses fixé.