Amendement n° CF17 de M. Mickaël Bouloux à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 26 et 32, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise à ce que le montant potentiel de reprise n’entraîne pas une chute d’investissement dans la collectivité concernée. En effet, la privation de ressources conduit mécaniquement à un recul du taux d’épargne de la collectivité concernée, et par voie de conséquence, à une amputation de la capacité d’autofinanc… (extrait)