Amendement n° CF39 de M. Nicolas Sansu à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 30.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, nous souhaitons nous opposer aux sanctions en cas d’écart entre la trajectoire réelle des dépenses de fonctionnement et la trajectoire prévue dans l’accord de retour à la trajectoire de l’objectif initial.