Amendement n° CF30 de Mme Francesca Pasquini à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles. » II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’alinéa précédent »… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle. Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’É… (extrait)