Amendement n° 35 de M. Charles de Courson à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d’outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées : « 1° au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la pres… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle. Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’É… (extrait)