Amendement n° CF9 de M. Michel Castellani à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la collectivité de Corse, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots : « la collectivité de Corse, ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de retirer toute mention de la Collectivité de Corse de « pacte de confiance » proposé par le présent projet de loi. Les conditions imposées aux collectivités territoriales par les dispositions du présent article 23 ne sont pas acceptables. En effet, il prévoit, en cas de non-respect de certaines contraintes en matières de maîtrise d’un objectif annuel de dépenses rée… (extrait)