Amendement n° 10 de M. Philippe Brun à l'art. 23

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit de supprimer cet article qui prévoit un mécanisme de sanction financière pour les Collectivités territoriales qui ne respecteraient pas la trajectoire de dépenses assignée à leur catégorie. Il convient de rappeler que les collectivités territoriales ont été mises à contribution de manière très significative depuis dix ans avec une… (extrait)