Amendement n° 40 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser, d’une part, les dépenses de fonctionnement non pilotables et, d’autre part, les dépenses de fonctionnement concourant directement à l’effort engagé par les collectivités en faveur de la sobriété énergétique. Tout comme l’article 9 précise que sont exclues de l’agrégat « périmètre des dépenses de l’Etat » des dépenses telles que, par exemple, la charge de la dette (l… (extrait)