Amendement n° 27 de M. Nicolas Sansu à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 34.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, nous souhaitons nous opposer aux sanctions en cas d’écart entre la trajectoire réelle des dépenses de fonctionnement et les objectifs fixés.