Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de l’amende forfaitaire délictuelle élargie aux délits cités dans la présente loi ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et parti… (extrait)
L’extension du champ d’application de l’amende forfaitaire délictuelle, bien que cette dernière soit un outil dont l’efficacité demeure incontestée par les forces de l’ordre, provoque de nombreux débats, en témoigne les derniers propos de la Défenseure des droits, madame Claire Hédon, en matière de stigmatisation des verbalisés. C’est pourquoi nous proposons d’évaluer le bilan de l’utilisation de … (extrait)