Amendement n° 265 de M. Roger Vicot à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence est douteuse lorsque la commission du délit implique une victime. Dans ces cas, il est essentiel que le dél… (extrait)