Amendement n° 100 de M. Éric Pauget à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. - L’article L. 3421-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par un mineur âgé de seize ans au moins, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire de quatrième classe prévue au 4° de l’article 131-13 du code pénal. « La complaisance ou la banalisation de l’usage de drogues par … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli 2, propose de modifier le code de la santé publique afin de pouvoir éteindre l’action publique pour consommation de stupéfiants aux mineurs agés de 16 à 18 ans par le versement d’une amende forfaitaire de quatrième classe. Mais, au-delà de la seule répression pénale des mineurs, il est aussi important de renforcer la responsabilité des parents en matière de lutte contre les… (extrait)