Amendement n° 148 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 495-17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de moins de 16 ans ».

L'exposé des motifs

Dans son état actuel, le texte prévoit l'extension des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et l'article 495-17 du code de procédure pénale exclut les mineurs de son champ d'application. Or, la police constate tous les jours l'augmentation du nombre de mineurs délinquants et la montée en puissance de leurs agissements et cela, même si les chiffres sont lacunaires. Notre société ne peut rester i… (extrait)