Rejeté.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
La version de la LOPMI adoptée par le Sénat modifie l’article 322-1 du code pénal en prévoyant le recours à une amende forfaitaire de 200 euros pour une infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui. Au regard de la fréquence (11 000 condamnations en 2020) et de la gravité de cette infraction punie de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, une rép… (extrait)