Retiré.
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle se voit opposer l’existence d’une fraction insaisissable au sens des articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail, il est ouvert la possibilité de procéder à une évaluation forfaitaire minimale du revenu dont dispose l’individu redevable en se fondant sur certains éléments de son train de vie. Lorsque eu égard à des éléments objectifs il est constaté une disproportion marquée entre le tr… (extrait)
Cet amendement vise à initier un débat sur le manque d’effectivité de certaines peines en particulier les amendes. En effet, il arrive régulièrement que les délinquants tenus de procéder au paiement d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD) se soustraient à cette obligation de payer. Certes, il existe une « quotité insaisissable » qui permet de préserver un reste à vivre. Cependant, force est de … (extrait)