Amendement n° 268 de M. Roger Vicot à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa de l’article 495-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable si la commission du délit implique une victime. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence est douteuse lorsque la commission du délit implique une victime. Dans ces cas, il est essentiel que le délit… (extrait)