Amendement n° 267 de M. Roger Vicot à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. - À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495-17, les mots : «, sauf lorsque la loi en dispose autrement » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles en posant comme principe qu'elles ne sont pas applicables en état de récidive légale. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence est douteuse lorsque l'auteur des faits est en situation de récidive. En… (extrait)