Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 495-17 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Art. 495-17. - Pour les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus ou lorsque la loi le prévoit, en cas de faits simples et établis par le procès-verbal de constatation de l’infraction, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale l’article du projet de loi relatif à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle. Il est préférable de généraliser ce dispositif pour assurer dans le même temps une lutte contre l’insécurité et une répression efficace ainsi qu’une bonne administration de la justice, plutôt que de légiférer au cas par cas.