Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article 313-6-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 €. » »
Cet amendement vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) aux cas des ventes de billets d’accès à des événements sportifs, culturels ou commerciaux. L’objectif est de lutter plus efficacement contre ces reventes, ces pratiques peu scrupuleuses peuvent être lourdes en conséquences et nuisent directement à l’ordre public. Il est nécessaire d’étendre l’AFD à ces cas dès à p… (extrait)