Amendement n° 187 de M. Christophe Naegelen à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 62, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l’article 495-18, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Si l’intéressé ne s’est pas acquitté dans le délai prévu au premier alinéa du paiement des sommes dues, toute somme qui serait perçue a posteriori au titre d’un revenu exceptionnel au sens de l’article 163-0 A du code général des impôts, d’une donation ou d’une transmission est susceptible de faire l’objet d’une saisie administrative par l’admi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une saisie administrative par l'administration fiscale sur les sommes exceptionnelles qui seraient perçues (donation, succession, gain exceptionnel) par le redevable d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD). L'objectif est de cet amendement est avant tout d'apporter une première réponse au problème des AFD non payées.