Amendement n° 160 de M. Christophe Naegelen à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Après la section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 3 ter A ainsi rédigée : « « Section 3 ter A : « « Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes « « Art. 222-33-2-3 bis. - Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de susciter des bruits ou tapages injurieux ou nocturne troublant la tranquillité d’autrui. « « Les personnes coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inscrire le tapage nocturne et les bruits injurieux au niveau de délit et de permettre dans le même temps l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) à cette infraction.