Amendement n° CL179 de M. Roger Vicot à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. - Après le mot : « légale », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495-17 du code de procédure pénale est supprimée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles en posant comme principe qu'elles ne sont pas applicables en état de récidive légale. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence est douteuse lorsque l'auteur des faits est en situation de récidive. En… (extrait)