Amendement n° CL16 de Mme Pascale Bordes à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer au montant : « 250 euros », le montant : « 300 euros ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 33, substituer au montant : « 300 euros », le montant : « 250 euros ». III. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer au montant : « 150 euros », le montant : « 200 euros ». IV. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 35, substituer au montant : « 200 euros », le montant : « 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la version adoptée par le Sénat le texte prévoit que l’article L233-2 du code de la route sera complété pas un alinéa qui prévoit l’application d’une amende forfaitaire de 250 euros et que cette même amende pourra être minoré à 300 euros. Afin que l’amende forfaitaire ne soit pas inférieure au montant de l’amende minorée, il convient d’inverser les montants (amende forfaitaire de 300 euros et… (extrait)