Amendement n° 234 de Mme Sabrina Roubache à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 72 par les mots : « , ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement, auprès de vendeurs à la sauvette. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’évaluer le bilan de l’utilisation de l’ensemble des AFD afin de pouvoir extraire les conditions de sa meilleure utilisation et de l’élargir à des délits extrêmement préoccupants pour la sécurité publique. Cet amendement d’appel propose ainsi la rédaction d’un rapport sur l’opportunité d’étendre l’amende forfaitaire délictuelle aux infractions liées à l’achat et à la détent… (extrait)