Amendement n° CL96 de M. Timothée Houssin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « onéreux ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à titre gratuit. »

L'exposé des motifs

L’article 5 interdit les prestations de conseil à titre gratuit, l’article 19 prévoyant que celles en cours cessent de plein droit à compter de la promulgation du texte. Il est dans cette mesure normal, comme le prévoit l’article 3, que le rapport annuel relatif au recours aux prestations de conseil ne concerne pas de telles prestations de conseil à titre gratuit pour ce qui est des années postéri… (extrait)