Amendement n° 102 de M. Frédéric Mathieu à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires » les mots : « et de la sécurité des systèmes d’information ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI NUPES entend revenir sur l’extension du champ des secrets prévus à l’article 3. Employé à tort et à travers, le secret des affaires ne peut une fois de plus servir à nourrir l’opacité sur le recours aux cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Nous rappelons dans un premier temps notre opposition à cette notion de secret des affaires, don… (extrait)