Amendement n° 13 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque l’administration estime que le secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la Fra… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. En pratique, il ressort du rapport de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques que près de 85 % des dépenses sont concentrées dans cinq ministères : Intérieur, Économie et Finances, Armées, Transition écologique, ministères sociaux. Dès lo… (extrait)