Tombé.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires » les mots : « et de la sécurité des systèmes d’information ».
La commission des lois a souhaité que l’État ou les cabinets de conseil puissent invoquer le secret des affaires pour refuser la publication des listes de prestations de conseil. En pratique, le secret des affaires pourrait être utilisé pour contourner les exigences de transparence de la proposition de loi. Or, les informations demandées (objet de la prestation, montant, ministère bénéficiaire, et… (extrait)