Amendement n° CL37 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner au Parlement une vision plus exhaustive des prestations de conseil auquel l'Etat peut avoir recours.