Amendement n° CL38 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « indique », supprimer la fin de l’alinéa 3. II. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque l’administration estime que le secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d’information est en jeu, elle peut adapter le résumé de l’objet de la prestation de manière à préserver ce secret ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. En pratique, il ressort du rapport de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques que près de 85 % des dépenses sont concentrées dans cinq ministères : Intérieur, Économie et Finances, Armées, Transition écologique, ministères sociaux. Dès lo… (extrait)