Amendement n° CL157 de M. Bruno Millienne à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 8° L’imputation de la dépense au sens de la nomenclature budgétaire et comptable employée par l’administration bénéficiaire. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.