Amendement n° 83 de M. Timothée Houssin à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts » les mots : « à titre gratuit ».

L'exposé des motifs

L’article 5 interdit les prestations de conseil à titre gratuit, l’article 19 prévoyant que celles en cours cessent de plein droit à compter de la promulgation du texte. Il est dans cette mesure normal, comme le prévoit l’article 3, que le rapport annuel relatif au recours aux prestations de conseil ne concerne pas de telles prestations de conseil à titre gratuit pour ce qui est des années postéri… (extrait)