Amendement n° 44 de M. Philippe Gosselin à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires » les mots : « et de la sécurité des systèmes d’information ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer la mention du secret des affaires, pour éviter les risques de contournement de cette proposition de loi. La commission a ajouté la possibilité d’invoquer le secret des affaires pour éviter les obligations de transparence de la proposition de loi. Néanmoins, les informations demandées par la PPL, comme l’objet ou le montant de la prestati… (extrait)