Amendement n° 30 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires » les mots : « et de la sécurité des systèmes d’information ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la mention du secret des affaires. Cette exclusion réduirait considérablement le champ d'application de loi et porterait atteinte au principe de transparence que ce texte poursuit.