Amendement n° 91 de Mme Naïma Moutchou à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts » les mots : « réalisées dans le cadre de l’article 238 bis du code général des impôts au profit d’une administration mentionnée au I de l’article 1er de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence le périmètre d'application du présent article (demande de rapport relatif au recours aux prestations de conseil) avec le périmètre d'application de la présente proposition de loi défini à l'article 1er qui liste de façon limitative les administrations concernées. L’article 3, par le renvoi opéré à l’article 238 bis du code général des impôts, étend considé… (extrait)