Amendement n° 243 de M. Antoine Léaument à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « trois »

L'exposé des motifs

Le gouvernement entend qu'un rapport annuel soit transformé en rapport tri-annuel. Notre sous-amendement vise à rétablir le rapport annuel.