Amendement n° 245 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les six alinéas suivants : « Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq années précédentes à titre onéreux ou qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts. « Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes,… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise a compléter le champ du rapport.