Amendement n° CL118 de M. Bruno Millienne à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » le signe : « , » . II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et du secret des affaires : ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’étendre le champ des secrets prévus à l’article 3, qui couvre actuellement une partie des secrets mentionnés dans le droit commun de la communication des documents administratifs à l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, au secret des affaires, mentionné à l’article L. 311-6 du même code.